REVISION DE LA CONSTITUTION

I RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Une révision substantielle de la Constitution de 1958 me paraît s’imposer et devrait être l’un de premiers actes du prochain Président de la République. La procédure de révision de la constitution est régie par l’article 89 de la Constitution : une révision constitutionnelle doit être proposée au Président de la République par le Premier Ministre et le texte de cette révision doit être voté par les deux assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) dans les mêmes termes avant d’être soumise à référendum.

Cette procédure implique donc que Le Président de la République ait nommé un Premier Ministre et qu’il ait dissous l’Assemblée Nationale et obtenu, lors des élections qui suivent, une large majorité de députés qui soutiennent son programme, à quelque parti qu’ils appartiennent. Comme on va le voir dans le détail des différentes propositions de révision de la Constitution préconisées ci-après, un tel soutien d’une majorité des membres des deux assemblées est loin d’être acquis.

Les différentes propositions de révision de la Constitution préconisées sont esquissées ci-dessous dans l’ordre des articles concernés de cette dernière. Bien entendu, certaines d’entre elles demandent encore à être précisées, complétées et/ou affinées avec l’aide de constitutionnalistes tels que Jean-Éric Schoettl.

L’objet de l’importante révision de la constitution que je propose à l’approbation du Parlement et des électeurs est triple :

-          Permettre de mieux contrôler l’immigration,

-          Réduire le train de vie de l’État,

-          Rétablir un système judiciaire homogène, souverain dans les domaines régaliens et respectueux de la séparation des pouvoirs.

Avant d'aborder ces trois points, il me semble qu'il convient d'ajouter, après la première phrase de l'article premier, la phrase suivante : "Elle est un pays dont l'identité, les valeurs et la culture se sont forgées à partir de racines gréco-romaines et chrétiennes".

1.       Permettre de mieux contrôler l’immigration

À cette fin, je propose d’abord d’ajouter un paragraphe à l’article 2 :

« La binationalité est interdite, à l’exception des citoyens des pays de l’Union européenne et des citoyens des autres pays avec lesquels on aurait conclu un accord international autorisant la binationalité. »

Une loi organique octroyant un délai d’un an aux citoyens français ayant une double nationalité en dehors de l’Union européenne devrait être adoptée après cette modification de la Constitution. Les hommes et les femmes qui choisiraient de renoncer à la nationalité française se verraient, sous certaines conditions d’ancienneté de séjour en France et d’emploi, attribuer un titre de séjour.

La conclusion d’un accord international avec des pays non membres de l’Union européenne devrait, en contrepartie de l’autorisation donnée à leurs citoyens ayant la nationalité française de conserver leur nationalité devrait avoir pour contrepartie l’obligation d’accueillir leurs ressortissants ayant fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

La seconde proposition de modification de la constitution concerne l’article11 afin de permettre d’organiser un référendum sur la politique d’immigration. Je propose donc de modifier comme suit le premier paragraphe de cet article : remplacer « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale » par « tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale et environnementale ou à la politique d’immigration ». Le reste sans changement.

2.       Réduire le coût de nos institutions politiques

À cette fin, je propose d’abaisser substantiellement les plafonds du nombre de députés et de sénateurs, de plafonner le nombre de ministres et de secrétaires d’État dans le gouvernement, de limiter strictement le nombre de membres des cabinets ministériels ainsi que des cabinets du Premier Ministre et du Président de la République et de supprimer le Conseil économique, social et environnemental.

Les plafonds du nombre de députés et de sénateurs sont fixés à l’article 24 de la Constitution : ils sont de 477 pour les députés et de 348 pour les sénateurs.

Je propose de réduire le plafond du nombre de députés à 350, ce qui correspond à peu près à un député pour 200.000 habitants. À titre de comparaison, le nombre de représentants à la Chambre des représentants des États-Unis est de 435 pour une population de plus de 340 millions d’habitant, soit un député pour environ 780.000 habitants. Bien entendu, les départements qui ont moins de 200.000 habitants auront droit à un député.

Pour les sénateurs, je propose de ramener le plafond à 196 ce qui correspond à 2 sénateurs par département de métropole et d’outre-mer ainsi que pour la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française et 1 sénateur pour Saint-Pierre-et-Miquelon, pour Saint-Martin, pour Saint-Barthélemy et pour Wallis-et-Futuna. Il est superfétatoire de rappeler que les sénateurs des États-Unis sont au nombre de 100.

Cette diminution du nombre de parlementaires pourrait permettre d’augmenter le montant de leur rémunération pour tenir compte de l’accroissement du nombre de citoyens qu’ils représentent.

S’agissant du gouvernement, je propose de plafonner strictement le nombre de ministres et de secrétaires d’État. À cette fin, je propose d’insérer, à l’article 20 de la Constitution, entre le premier et le deuxième paragraphe, un nouveau paragraphe stipulant : « Il se compose au maximum, outre le Premier Ministre, de quinze ministres et de sept secrétaires d’État. À titre d’exemple, le gouvernement pourrait ainsi se composer des ministres et secrétaires d’État suivants ;

-          ministre de la Défense,

-          ministre de l’Intérieur,

-          ministre de la Justice,

-          ministre de l’Économie et des Finances,

-          ministre de l’Enseignement national,

-          ministre des Affaires étrangères,

-          ministre de la Santé,

-          ministre des Affaires sociales, du Travail et de la Solidarité,

-          ministre de l’Agriculture et de la Ruralité,

-          ministre de l’Industrie, des Services, de la Recherche et de l’Économie numérique,

-          ministre du Logement, des Transports, de l’Aménagement du territoire et de la Ville,

-          ministre de l’Énergie et de l’Environnement,

-          ministre de la Culture,

-          ministre de la Jeunesse et des Sports,

-          ministre de l’Outre-Mer,

-          secrétaire d’État, porte-parole du Gouvernement, rattaché au Premier Ministre,

-          secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, rattaché au Premier Ministre,

-          secrétaire d’État chargé du Budget et de la Réforme administrative, rattaché au ministre de l’Économie et des Finances,

-          secrétaire d’État chargé des Affaires européennes, rattaché au ministre des Affaires étrangères,

-          secrétaire d’État chargé de l’Égalité hommes-femmes et de la Solidarité, rattaché au ministre des Affaires sociales du Travail et de la Solidarité,

-          secrétaire d’État chargé de la Recherche et de l’Économie numérique, rattaché au ministre de l’Industrie, des Services, de la Recherche et de l’Économie numérique,

-          secrétaire d’État chargé de l’Aménagement du territoire et de la Ville, rattaché au ministre du Logement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire et de la Ville,

-          secrétaire d’État chargé de l’Environnement, rattaché au ministre de l’Énergie et de l’Environnement.

Il conviendrait en outre de plafonner la taille des cabinets ministériels, ce qui relève sans doute plutôt d’une loi organique. À cette fin, je propose de limiter la taille des cabinets ministériels à dix membres. Cela a naturellement pour conséquence d’obliger les ministres et secrétaires d’État à travailler directement avec les directeurs de leurs ministères. À titre d’exemple, un cabinet ministériel pourrait se composer des membres suivants :

-          un directeur de cabinet,

-          un directeur-adjoint de cabinet,

-          deux secrétaires,

-          un chef de cabinet,

-          un chargé de communication,

-          un plumitif,

-          un agent de sécurité,

-          deux chauffeurs.

Bien entendu, les cabinets du Président de la République et du Premier Ministre pourraient comporter jusqu’à vingt-deux membres supplémentaires, respectivement en charge des relations avec les ministres et secrétaires d’État.

La suppression du Conseil économique, social et environnemental entraîne la suppression du Titre XI de la Constitution, le Titre XIbis, consacré au Défenseur des droits, devenant le TitreXI. Un décret fixera le montant des indemnités à verser aux membres du Conseil économique, social et environnemental en fonction de l’ancienneté de leur mandat.

Dans le même esprit, il conviendra de supprimer la plupart des autorités indépendantes, mais je reviendrai sur ce sujet de manière plus approfondie dans le chapitre consacré aux finances publiques.

3.         Politique d’immigration

Il conviendrait sans doute d’ajouter, au sein du Titre 5 «  Des rapports entre le Gouvernement et le Parlement », un article 47-3 stipulant que « Dans le cadre de la politique d’immigration, le Gouvernement présente un rapport annuel et soumet au Parlement un projet de loi fixant les différents quotas d’immigration pour l’année suivante ».

4.         Réforme du Conseil constitutionnel

Il convient d’abord, à mon sens, de rendre au Conseil constitutionnel le caractère de la plus haute autorité judiciaire. À cette fin, je propose de rédiger comme suit la première phrase de l’article 56 : « Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, choisis parmi les magistrats ayant au moins quinze ans d’ancienneté, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. » Il conviendrait sans doute d’ajouter que cette restriction relative à l’origine professionnelle des membres du Conseil constitutionnel entrera en vigueur progressivement au fur et à mesure du renouvellement des membres de ce dernier.

Il faudrait sans doute ajouter un article qui limiterait les pouvoirs du Conseil constitutionnel à une stricte conformité à la Constitution et dans le respect de la séparation des pouvoirs, c’est à dire sans   entraver excessivement le pouvoir législatif comme on a pu le voir notamment à l’occasion de la loi sur l’immigration. La rédaction d’un tel article est évidemment délicate et nécessite le concours de constitutionnalistes plus compétents que je ne le suis.

Une dernière question se pose : faut-il supprimer la question préalable de constitutionnalité ? Dans la conception unitaire du système judiciaire français, que je présenterai dans le chapitre consacré à la Justice, l'appel au Conseil constitutionnel ne devrait sans doute intervenir qu'en dernier recours, après saisine de la Cour de Cassation ( à voir avec d'éminents juristes).

5.         De l’autorité judiciaire

Il conviendrait d’ajouter un article 66-2 au Titre VIII stipulant : « L’impartialité des juges du siège est un principe absolu. Aucun magistrat du siège ayant publiquement pris parti contre un citoyen ne peut faire partie de la Cour qui viendrait à juger ultérieurement ce même citoyen » (rédaction à améliorer avec le concours d’éminents juristes).

Il conviendrait sans doute également d’ajouter un article 66-3 stipulant : « Tout justiciable condamné en première instance par un tribunal dispose d’un droit d’appel.  Par exception à ce droit, une exécution provisoire peut être prononcée s’il y a un risque avéré de fuite ou de récidive du justiciable condamné en première instance » (rédaction à améliorer avec le concours d’éminents juristes).

Une dernière question mérite d’être abordée : celle de la limitation de la possibilité de faire appel des décisions de l’autorité judiciaire française auprès des cours européennes (CEDH et CJUE) dans des domaines qui, en application du principe de subsidiarité, relèvent de la seule autorité des États membres, notamment ce qui relève de la sécurité et de l’’immigration. En ce domaine également, une rédaction appropriée nécessite le concours de juristes éminents spécialisés dans le droit européen.